Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

1. Objet

La société TROP-PLUS a mis en place et exploite le site « https://www.tropevent-cash.com« .

Le terme « client » ou « vous » fait référence à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ainsi qu’à toute personne représentant ou agissant au nom d’un professionnel, ayant effectué un achat ou souscrit à un service via le site https://www.tropevent-cash.com. Le terme https://www.tropevent-cash.com correspond au nom commercial de la boutique en ligne de la société.

Les présentes conditions encadrent les ventes de produits réalisées exclusivement par la société depuis son site web, dont le siège social se situe au 7 rue d’Anvers 76000 Rouen.

Toute commande passée sur le site vaut acceptation intégrale et sans réserve de ces conditions générales par le client. Toute condition contraire émise par le client ne sera pas opposable à la société.

La société ne saurait être liée par aucun autre document, et ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou bons de commande émis par le client. La société se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans notification préalable.

Veuillez noter qu’en validant votre commande en ligne, vous reconnaissez accepter ces conditions générales sans qu’une signature manuscrite soit nécessaire pour formaliser cet accord.

Les présentes CGVU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et de l’utilisation des produits et services proposés par Tropevent Cash (service proposé par la société TROP-PLUS), comprenant notamment la vente de terminaux de paiement électroniques (TPE) et de caisses tactiles équipées d’un logiciel de caisse autocertifié vendu sous la forme d’abonnement.

2. Produits et services proposés

Tropevent Cash propose à la vente :

TPE et caisses tactiles : Matériel dédié à la gestion des paiements et de la caisse pour les professionnels.
Logiciel de caisse autocertifié : Disponible sous forme d’abonnement, conforme aux normes légales françaises.

Les caractéristiques détaillées de chaque produit et service, y compris les fonctionnalités des logiciels et la durée des abonnements, sont disponibles sur les fiches descriptives des produits. Le client est tenu de consulter ces informations avant toute commande ou utilisation.

Les terminaux de paiement vendus sur notre site sont des appareils professionnels, conçus spécifiquement pour être utilisés avec des banques françaises. Par conséquent, si vous êtes basé en dehors de la France et que vous ne disposez pas d’un contrat de domiciliation auprès d’une banque française, vous ne pourrez pas les utiliser.

Nous ne livrons pas dans un pays autre que la France métropolitaine. Si vous commandez des produits avec une livraison dans un pays autre que la France métropolitaine, votre commande sera annulée et vous serez remboursé partiellement de votre commande (-10%).

Les produits restent la propriété de notre société jusqu’à leur paiement intégral. Veuillez noter que les photos des produits ne sont pas contractuelles. Le produit réel peut ne pas inclure tous les éléments visibles sur les photos.

Les descriptions, photos, graphiques et fiches techniques que nous proposons sont, dans la majorité des cas, fournies par les fabricants et reproduites avec leur accord. Nous nous efforçons de fournir des descriptions précises et détaillées. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou de non-conformité des informations ou images fournies.

Si vous achetez un produit dans le but de compléter ou d’améliorer un appareil déjà en votre possession, veuillez préciser cette exigence lors de votre commande. Nous ne pourrions être tenus responsables de problèmes de compatibilité imprévus. Pour éviter tout souci, notre service avant-vente est à votre disposition pour vous conseiller dans votre achat.

3. Accès et utilisation du site

L’accès au site https://tropevent-cash.com est libre et gratuit. L’utilisation des produits et services achetés via le site est soumise à l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGVU.

Le client s’engage à utiliser le site de manière légale et conformément aux présentes conditions. Toute tentative de fraude ou d’utilisation abusive peut entraîner la suspension ou la résiliation des comptes utilisateurs concernés.

4. Conditions de commande et d’abonnement

La commande de produits et services s’effectue en ligne via le site. Les étapes sont les suivantes :

Sélection des produits et services.
Validation du panier et informations de livraison.
Acceptation des présentes CGVU.
Paiement sécurisé en ligne.

Les abonnements aux logiciels de caisse sont conclus pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle). Ils se renouvellent automatiquement à l’échéance, sauf résiliation par le client dans les conditions prévues à l’article 8.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix de nos produits sont affichés en euros hors taxes, sauf mention contraire, et n’incluent pas les frais de traitement et de livraison. Tropevent Cash se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Pour les abonnements, le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance. En cas de non paiement ou retard de paiement, Tropevent Cash peut suspendre l’accès aux services jusqu’à régularisation.

6. Disponibilité

Nos produits sont disponibles tant qu’ils sont affichés sur le site https://www.tropevent-cash.com et sous réserve de stocks suffisants. Pour les articles non stockés, nos offres dépendent de la disponibilité chez nos fournisseurs.Si un produit est indisponible après que vous ayez passé commande, nous vous en informerons par e-mail. Vous aurez alors la possibilité de choisir un produit de remplacement équivalent, ou d’annuler la commande concernée. Si vous optez pour l’annulation, et que votre compte bancaire a déjà été débité, nous procéderons à un remboursement.

7. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors du processus de commande, dans le délai précisé sur la page de validation. Vous devez vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment l’adresse de livraison. Toute erreur de saisie qui entraîne des retards ou des erreurs de livraison relève de votre responsabilité. En cas d’erreur, les frais de réexpédition seront à votre charge.

Une date limite de livraison vous sera communiquée avant la validation de votre commande, en fonction du transporteur choisi. Les délais annoncés débutent à partir de l’expédition de la commande. Les délais de livraison mentionnés sur le site https://www.tropevent-cash.com sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne justifie pas l’annulation de la commande, le refus de la marchandise ou la demande de dommages et intérêts. En cas de retard d’expédition, vous serez informé par email.

Si vous ne recevez pas votre commande dans les huit jours ouvrés suivant la date d’expédition, contactez notre service client par téléphone ou email. Avant cela, vérifiez auprès de votre bureau de poste ou point de retrait. Nous ouvrirons une enquête auprès du transporteur pour localiser votre colis, ce qui peut prendre jusqu’à 21 jours ouvrés. Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé rapidement à l’adresse indiquée lors de la commande. Si le colis est perdu, il sera considéré comme tel au terme de l’enquête.

Un retard de livraison doit être signalé dans les 21 jours ouvrés suivant l’expédition pour permettre une enquête efficace. À la clôture de l’enquête, nous vous proposerons soit un remplacement gratuit du produit, soit un remboursement. Si le produit n’est plus disponible, vous serez remboursé du montant correspondant. Aucun remplacement ou remboursement ne sera effectué avant la clôture de l’enquête.

En cas de retard, vous avez la possibilité d’annuler la commande selon les dispositions de l’article L 138-2 du Code de la consommation. Si vous recevez le produit après annulation, nous vous rembourserons les frais d’acheminement, conformément à l’article L 138-3 du Code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, si vous êtes indisponible après deux tentatives de rendez-vous, nous ne pourrons être tenus responsables des retards. Tous les risques liés aux produits, y compris la perte ou les dommages, sont transférés au client dès la livraison ou la remise au transporteur. Les produits voyagent aux risques du client, qui doit souscrire toute assurance nécessaire.

Toutes les opérations de transport, douane, assurance, manutention et mise en place sont à la charge du client, sauf indication contraire. Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison en présence du livreur. En cas d’anomalie apparente (dommages, produits manquants, colis endommagé), refusez le colis. Si vous acceptez le colis, déballez-le en présence du livreur, notez des réserves précises et faites-les signer par le livreur.

Ensuite, vous devez envoyer un courrier de protestation motivé par recommandé avec accusé de réception au transporteur dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Informez également la société par email ou courrier recommandé dans les trois jours ouvrés. Si la société se charge de l’expédition, cela ne peut engager sa responsabilité.

8. Résiliation d’abonnement

Le client peut résilier son abonnement au logiciel de caisse à tout moment en respectant un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement. La résiliation peut être effectuée en ligne via l’espace client ou par email à hello@tropevent.com.En cas de résiliation anticipée par le client avant la fin de la période d’engagement, les mensualités restant dues jusqu’à la fin du contrat restent exigibles.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les achats de logiciels ou services immatériels (comme les abonnements) déjà utilisés ou activés.Pour les produits physiques, le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation et retourner le produit à ses frais, sous réserve qu’il soit en parfait état et dans son emballage d’origine.Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable de notre société. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice) et non utilisés ou paramétrés pour des transactions d’encaissement. Vous êtes responsable de l’état des produits retournés, et tout dommage subi pendant le retour pourrait entraîner l’annulation de votre droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge, et notre société ne pourra être tenue responsable en cas de perte ou d’endommagement lors du transport retour.Si vous exercez votre droit de rétractation, notre société s’engage à vous rembourser les sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre demande, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

La fourniture de services entièrement réalisés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après un accord préalable explicite du consommateur et que ce dernier a expressément renoncé à son droit de rétractation.
La fourniture de contenus numériques qui ne sont pas sur support matériel, dès lors que leur exécution a débuté après un accord explicite du consommateur, et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Si des logiciels additionnels ont été installés sur votre appareil avant son expédition, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation.

AVOIR Dans le cas où un produit non éligible au droit de rétractation est retourné, nous pouvons vous délivrer un avoir correspondant à la valeur du produit renvoyé. Cet avoir est valable pour une durée de 12 mois à partir de sa date d’émission, il est personnel, non transférable, non cessible et ne peut pas être remboursé. Il vous permettra d’effectuer un futur achat sur notre site.L’avoir vous sera envoyé par notre Service Administratif à l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de votre commande en ligne.Pour l’utiliser, rendez-vous sur notre site https://www.tropevent-cash.com/, connectez-vous à votre compte, et dans votre panier, saisissez le numéro de l’avoir dans le champ « Code de réduction », puis cliquez sur Appliquer. Le montant de votre avoir sera automatiquement déduit du total à payer.

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société TROP-PLUS. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les logiciels fournis par Tropevent Cash sont concédés sous licence d’utilisation et restent la propriété exclusive de la société. L’achat ou la souscription d’un abonnement ne confère aucun droit de propriété sur ces logiciels.

11. Responsabilité

Tropevent Cash décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des produits ou services, ou en cas de dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, ou perte de données causée par l’utilisation des logiciels.

Le client est responsable de l’utilisation correcte du matériel et des logiciels conformément aux lois en vigueur, en particulier en matière de comptabilité et de déclarations fiscales.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande ou de l’utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Tropevent Cash à l’adresse suivante : hello@tropevent.com.

13. Cookies

Le site https://tropevent-cash.com utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, analyser le trafic et fournir des contenus adaptés. Les utilisateurs peuvent paramétrer leurs préférences via les paramètres de leur navigateur ou consulter notre Politique de cookies pour plus de détails.

14. Force majeure

Tropevent Cash ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, conformément à la législation française.

15. Garantie et service après-vente

Les produits achetés sur notre site sont couverts par la garantie constructeur spécifiée sur la fiche produit et/ou dans la notice fournie avec l’appareil, ou que vous pouvez télécharger sur le site du constructeur. En règle générale, la durée de cette garantie est d’un an, couvrant les pièces et la main-d’œuvre.

Pour toute question relative à la défaillance d’un produit, il est impératif de contacter directement le constructeur, qui sera le plus qualifié pour évaluer la défectuosité et vous informer des modalités de réparation éventuelles. En cas de panne durant la période de garantie, les réparations seront prises en charge gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agréés par le constructeur.

Une synthèse des garanties constructeur des terminaux est également disponible à la page suivante : Garantie constructeur des TPE & PINPad.

Pour bénéficier de la garantie, il est important de conserver la facture d’achat. TROP-PLUS ne pourra pas être tenu responsable si le constructeur refuse d’appliquer la garantie en raison d’une mauvaise manipulation ou d’une cause extérieure non couverte par les conditions de garantie du fabricant.

Pour toute autre demande (hors garantie constructeur), les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent être envoyées par voie postale dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, à l’adresse suivante : 7 rue d’Anvers 76000 Rouen. Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus, avec tous les éléments inclus (accessoires, emballage, notice, etc.), après avoir obtenu l’accord écrit de TROP-PLUS.

Pour tout problème technique ou demande de réparation, le client peut contacter le service après-vente à hello@tropevent.com.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Tropevent Cash.

17. Archivage

La société conservera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, garantissant une reproduction fidèle, conformément à l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société feront foi et seront reconnus par toutes les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions effectués entre elles.

18. Surveillance et prévention des fraudes

Afin de prévenir les utilisations frauduleuses des moyens de paiement, ainsi que des adresses de livraison, et pour renforcer la sécurité des transactions, TROP-PLUS se réserve le droit de vérifier les informations personnelles fournies par le Client. Toutes les mesures jugées nécessaires pourront être mises en place pour s’assurer que le titulaire du compte bancaire débité est bien la personne ayant passé la commande, afin d’éviter tout risque de fraude.

Dans le cadre de ces vérifications, il pourra être demandé à l’Acheteur de fournir des documents administratifs tels qu’une pièce d’identité (par exemple, une photocopie de carte d’identité) et/ou un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.). Pour les sociétés, un extrait de Kbis datant de moins de trois mois pourra être requis. En l’absence de réponse du Client dans un délai de deux jours à compter de la demande, la commande concernée sera automatiquement annulée sans possibilité de réclamation ultérieure.

Les remboursements de ces commandes ne seront effectués qu’après les vérifications nécessaires pour authentifier le payeur. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé exclusivement sur le compte bancaire associé à la carte utilisée pour l’achat, tandis qu’un remboursement par chèque sera envoyé à l’adresse indiquée sur le chèque utilisé, sauf présentation d’un justificatif prouvant un changement d’adresse.